Aide exceptionnelle Sécheresse

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COMMUNIQUE  DISPOSITIF D’AIDE EXCEPTIONNELLE – SECHERESSE 2018

La Préfecture nous ayant informé qu’un avis défavorable avait été émis quant à la demande de catastrophe naturelle suite aux mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols pour l’année 2019 sur la base de critères de données géologiques, techniques et météorologiques.
Cependant une aide exceptionnelle est mise en place pour soutenir les victimes les plus affectées par l’épisode de sécheresse-réhydratation des sols survenu en 2018.

Cette aide est destinée aux ménages dont le niveau des revenus est très modeste ou modeste selon les plafonds de ressources applicables aux bénéficiaires des subventions de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH). Elle peut être accordée au propriétaire d’un bâtiment occupé en tant que résidence principale, et s’il n’a pas déjà bénéficié de concours publics au titre de ce phénomène de sécheresse-réhydratation des sols.

Le bâtiment doit être achevé depuis plus de 10 ans à la date du 31 décembre 2017 et avoir été couvert en 2018 par un contrat d’assurance garantissant les dommages incendie ou tous autres dommages.

Seuls, les dommages intervenus au niveau des parties à usage d’habitation sont pris en compte dans une zone d’exposition moyenne ou forte au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux pour laquelle le maire a formulé, avant le 31 décembre 2019, une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle au titre de la sécheresse survenue en 2018 et pour laquelle cet état n’a pas été reconnu.

Les dégâts pris en compte sont les dommages structuraux sur le gros œuvre dus aux déformations du sous-sol ou du sol avoisinant le bâtiment en raison du phénomène de retrait-gonflement des argiles. Les travaux pris en charge correspondent à des travaux de reprise en sous-œuvre totale ou partielle et aux réparations des dommages sur la partie gros œuvre.

Cette aide financière, susceptible d’être cumulée avec les dispositifs de l’ANAH , est attribuée dans la limite de 15 000 € pour les ménages très modestes et de 10 000 € pour les ménages modestes, pour un taux maximal de 80 % du montant des travaux réalisés.

Si vous pensez être éligible, je vous conseille afin d’avoir plus d’informations de vous connecter sur le site de la Préfecture de la Dordogne à la rubrique « Aide exceptionnelle en soutien aux victimes de l’épisode de sécheresse-réhydratation des sols survenu en 2018 ».
Le dossier de demande d’aide complet doit être envoyé à l’adresse suivante :

Service de l’Etat en Dordogne – DDT
« Fonds Argiles 2018 »
18 rue du 26° R.I.
CS 74000
24024 Périgueux cedex

Ou par courriel :    ddt-fonds-argile@dordogne.gouv.fr,    avant le 28 février 2021, le cachet de la poste faisant foi.

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